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Conditions générales

Valès Services Informatiques

pour le professionnel et le particulier

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET REPARATIONS

 

Article 1 : Clause générale.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre un client et Valès Services Informatiques (V.S.I.), distributeur et réparateur de matériels informatiques.

Article 2 : Devis

2.1 Bénéficiaire du devis : Les devis proposés par Valès Services Informatiques, ainsi que leur contenu, demeurent la propriété de Valès Services Informatiques. Ils sont communiqués à titre personnel au client qui ne peut les proposer à un tiers.

2.2 Validité du devis : Les prix mentionnés dans ces devis ne sont valables que pour une durée de 15 jours, à compter de la signature du devis.

2.3 Devis personnalisés réalisés par un technicien : Les devis personnalisés réalisés par un technicien sont fermes et définitifs. Une fourchette de prix peut être proposée en fonction de la réparation à effectuer. Le prix maximum mentionné sera alors ferme et définitif. Le client ne pourra pas se voir payer des frais supplémentaires.

2.4 Devis personnalisés effectués en ligne par le client : Les devis personnalisés en ligne sont fermes et définitifs à condition que les informations soumises, par le client, soient correctes. Le devis en ligne pourra être, volontairement imprécis, en raison de la difficulté technique pour le client à décrire un problème.

2.5 Conditions d'application du devis sans dépassement : Valès Services Informatiques garanti au client que le prix d'un devis ne peut être dépassé. Si la réparation ne peut s'effectuer dans le cadre du devis pour les raisons visées à l'article 4.6 alors Valès Services Informatiques propose, de son chef, de réparer la panne au prix annoncé sur le devis ou l'annulation du devis et la rédaction d'un nouveau devis. Dans ce dernier cas le client peut alors refuser la rédaction d'un nouveau devis.

Valès Services Informatiques est tenu de rendre le matériel dans l'état de départ. Valès Services Informatiques ne pourra en aucun cas demander le paiement de frais quelquonques au client pour ce refus, même dans le cas de frais déja engagé par Valès Services Informatiques. En contre partie Valès Services Informatiques n'est en aucun cas tenu de réparer le matériel.


Article 3 : Prix et paiement du prix.

3.1 Prix : Les prix sont indiqués en Euros. Les prix présentés sur les différents documents de Valès Services Informatiques sont des prix toutes taxes comprises. Le prix mentionné dans un devis comprend la main d’œuvre, les frais de déplacement, frais de matériel le cas échéant. La livraison à la suite d’un retrait à domicile pour une réparation en atelier est comprise dans le prix mentionné sur le devis fourni. En revanche, les frais d'assurance supplémentaires seront facturés au client.

3.2 Paiement : Le paiement intégral du prix de la prestation figurant sur la facture à Valès Services Informatiques, entraîne l’acquisition des produits par le client. Le prix est payable, sauf accord écrit entre Valès Services Informatiques et le client, comptant, le jour de la livraison ou le jour de la restitution du matériel, en cas de réparation en atelier ou, une fois la prestation effectuée par notre technicien, à domicile, par chèque ou en liquide.

Article 4 : Garantie et responsabilité.

4.1 Garantie contre les vices cachés : Valès Services Informatiques ne consent sur les produits vendus ou matériels que le technicien remplace au cours de son intervention, que la garantie légale, relative aux vices cachés, prévue par les articles 1641 et svt du Code Civil.. Selon laquelle, Valès Services Informatiques est « tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Valès Services Informatiques s’engage après présentation par le client, des produits, dans leur emballage et de la facture et a condition qu’il apporte la preuve du vice caché, de remplacer ou de réparer le produit défectueux ou de rembourser le client s’il le demande. Valès Services Informatiques n’est pas tenu d’octroyer toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

Tous nos produits sont garantis 1 an retour atelier contre tous défauts et vices de fabrication. La date de départ de la garantie est la date figurant sur la facture détenue par le client.

L’échange d’un matériel ne peut prolonger la durée de la garantie. Valès Services Informatiques n’est pas tenu à garantie, lorsque le client a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée.

4.2 Garantie de la prestation effectuée par le technicien : Valès Services Informatiques est responsable de la qualité de la prestation effectuée par son technicien. En cas de mauvais fonctionnement, à la suite d’une réparation, d’un dépannage ou encore d’une opération de maintenance, le technicien pourra être contacté afin de résoudre le problème, aux frais de Valès Services Informatiques, seulement si l’article 4.5 ne s’applique pas.

4.3 Garantie du constructeur :

Le client bénéficie de la garantie du constructeur pour le matériel vendu ou le produit remplacé par le technicien.

4.4 Clause limitative de garantie :

Tous dommages directs voire indirects du fait d’un produit défectueux ne relèvent pas de la responsabilité de Valès Services Informatiques, notamment pertes d’informations, de données…

4.5 Exclusion de garantie :

- Pour l’usure normale du matériel qui nécessite un renouvellement regulier.

- Pour les pannes et problèmes provoquées par de mauvaises manœuvres ou manipulations du client.

- Pour les pannes d’origine logicielle, du fait d’une mauvaise configuration, des incompatibilités logicielles ou matérielles,une mauvaise utilisation…

- Pour la mauvaise utilisation du matériel ou produit, non-conforme aux prescriptions du constructeur.

- Pour la négligence, l’installation défectueuse ou non-conforme du client.

- Pour les modifications apportée au matériel par le client.

- Pour toute fautes du client, tant intentionnelle que dolosive.

- Pour les dommages du fait d’une catastrophe naturelle : dégâts des eaux, incendie, tempêtes, surtension…

- Pour les dommages dûs à une cause indépendante de la volonté de Valès Services Informatiques

- Pour les dommages provenant d’éléments extérieurs, comme un corps étranger, un insecte, un rongeur…

- Pour l’utilisation du matériel à des fins collectives, professionnelles ou commerciales.

4.6 Conditions d'exclusion du devis sans dépassement :

Le prix d'un matériel compris dans le devis, dont le prix ne dépend pas de Valès Services Informatiques a changé de manière imprévisible par Valès Services Informatiques lors de la rédaction du devis.

Un matériel compris dans le devis est en rupture de stock chez les fournisseurs de Valès Services Informatiques.

La panne décelée lors de l'intervention du technicien ne pouvait être décelée sans cet examen approfondi.

Article 5 : Litiges.

En cas de contestation ou de litiges relatifs à l’exécution du présent contrat mais aussi en cas d’interprétation des clauses et conditions énoncées ci-dessus, relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.

La loi applicable au contrat est la loi française.

Conditions générales
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